Plan de soutien exceptionnel de l’agriculture Prise en charge des cotisations pour l’emploi de salariés agricoles

Parmi les mesures annoncées le 27 octobre dernier par le Président de la République à Poligny, il est prévu 50 millions d’euros pour financer des prises en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des salariés agricoles qu’ils emploient.

Ce soutien exceptionnel de l'Etat vient compléter le dispositif de prises en charge de cotisations sociales, financé par la Mutualité Sociale Agricole sur ses crédits d'action sanitaire et sociale à hauteur de 30 millions par an qui concerneront plus précisément les cotisations personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les bénéficiaires du dispositif
- Les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles (article L. 722-4 du code rural) employeurs de salariés en Cdi et Cdd qui se trouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante du fait des crises que connaissent les secteurs des fruits et légumes, de la viticulture et de l’élevage porcin
- Les groupements d’employeurs
- Une attention particulière doit également être portée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs.

Les cotisations prises en charge :

• les cotisations sociales patronales, part technique et complémentaire (assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail).
• les cotisations impayées dues au titre des années antérieures ou les cotisations dues au titre de l’année en cours

Selon le ministère il n’y a pas lieu d’exclure du bénéfice de ces prises en charge, les employeurs qui ont fait l’effort de régler les cotisations sociales mentionnées ci-dessus dues au titre de l’année en cours au détriment d’autres créances.

Ces derniers devront toutefois attester de la réalité de leurs difficultés par tout moyen (notamment production des factures impayées au moment de la demande de prise en charge).

Remarques :

- Les prises en charge peuvent être accompagnées d’un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge, dans les conditions prévues par la circulaire
- Remises des majorations de retard et des pénalités envisageables pour retard de paiements des cotisations envisageables.

Procédure :
- Remplir avant le 31 décembre 2009 le formulaire (en annexe du fichier joint en lien) qui sera adressé par les caisses de Msa aux employeurs de main-d’oeuvres concernés.

Instruction des demandes de prises en charge
Une douzaine de critères seront retenus pour « hiérarchiser les demandes individuelles et moduler les montants d’aide distribués en fonction de leur degré de priorité et de l’enveloppe mise à votre disposition ».
- Examen des dossiers durant la première semaine de février par un comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel.
- Les montants de prises en charge ainsi décidés sont transmis à la caisse de Msa compétente au plus tard le 5 février 2010.
- Si décision favorable, le montant de cette prise en charge devra être déduit de l’appel de cotisations exigible le 15 février 2010, en l’absence d’impayés antérieurs.

Plafond de prise en charge : 1800 € par an et par équivalent plein temps dans la limite de l’enveloppe départementale.

Les aides versées au titre du présent régime ne sont pas comptabilisées au titre du régime
"de minimis" mais doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique. Le plafond des aides est porté temporairement à 15.000 €, déduction faite des aides perçues depuis le 1er janvier 2008 au
titre du régime « de minimis ». Le respect du plafond du régime d’aides de montant limité de 15.000 € sera vérifié par la  Ddea (règle de transparence appliquée aux gaec dans la limite de trois exploitations).